Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – Ezytrad
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Ezytrad, ci-après dénommé « l'éditeur », met à disposition de ses utilisateurs son service en ligne de traduction officielle, ainsi que la manière dont l'utilisateur accède aux services, les utilise et engage sa responsabilité contractuelle. Ezytrad fournit exclusivement des traductions certifiées réalisées par des traducteurs accrédités NAATI (National Accreditation Authority for Translators and Interpreters – Australie). Les traductions fournies sont destinées à un usage administratif ou officiel selon les normes en vigueur en Australie.
Article 2 : Accès aux services
Les services Ezytrad sont accessibles à tout utilisateur disposant d'une connexion à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès, notamment matériels, logiciels ou de connexion, sont à la charge exclusive de l'utilisateur. L'utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement ainsi que de son accès Internet. Les services sont disponibles 7j/7 et 24h/24, sauf interruption volontaire ou non, notamment pour maintenance ou force majeure.
Article 3 : Nature des services – Prestations personnalisées
Les traductions fournies par Ezytrad constituent des prestations sur mesure, réalisées spécifiquement pour un utilisateur donné, à partir de documents nominatifs. Conformément au droit français, européen et australien : • Une traduction personnalisée est un service immédiatement commencé après validation du paiement. • Elle est non réutilisable et non annulable une fois la réalisation commencée. • Aucun droit de rétractation ne s'applique, conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation (services exécutés ou personnalisés). Selon l'Australian Consumer Law (ACL) (Competition and Consumer Act 2010, Schedule 2), les remboursements ne sont possibles que si le service : • n'a pas été fourni avec le soin et la compétence requis (« due care and skill », Section 60), • n'est pas conforme au service acheté (Section 61), • n'a pas été fourni dans un délai raisonnable (Section 62). À noter : « Consumers are not entitled to a refund if they simply change their mind. » (ACCC – Consumer Guarantees: Services) Toute annulation après début de prestation ne peut donc donner lieu à aucun remboursement.
Article 4 : Livraison des traductions
Les traductions sont livrées par voie électronique à l'adresse email fournie par l'utilisateur. Ezytrad ne saurait être tenu responsable en cas : • d'erreur dans l'adresse email fournie par l'utilisateur, • de filtrage anti-spam, • de retard lié à l'utilisateur, • de fichier illisible ou incomplet transmis par l'utilisateur. Une traduction est réputée livrée dès lors qu'elle a été envoyée à l'utilisateur.
Article 5 : Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site Ezytrad (textes, structure, images, graphismes, logos, sons…) sont protégés par le droit d'auteur et demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Toute reproduction, représentation ou réutilisation totale ou partielle sans autorisation est strictement interdite.
Article 6 : Responsabilité
L'éditeur ne peut être tenu responsable : • de dommages résultant de l'utilisation du site, • d'interruptions ou de dysfonctionnements du service, • de virus, pertes de données, détérioration d'équipement, • d'une mauvaise utilisation des traductions par l'utilisateur. L'utilisateur est responsable des documents fournis. Toute erreur, omission ou falsification dans les documents sources exclut la responsabilité d'Ezytrad. Toute tentative de litige bancaire abusif (chargeback) pour un service déjà livré pourra faire l'objet : • d'une procédure de contestation auprès de la banque, • d'une réclamation pour fraude (Competition and Consumer Act 2010), • d'un recouvrement des frais engagés.
Article 7 : Gestion des données personnelles
Ezytrad traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679). Toutes les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle et uniquement pour la réalisation des traductions. Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression via : hello@ezytrad.com Les documents fournis peuvent être transmis aux traducteurs accrédités NAATI exclusivement pour l'exécution du service.
Article 8 : Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des ressources externes. Ezytrad n'assume aucune responsabilité quant aux contenus, politiques ou disponibilités de ces sites tiers.
Article 9 : Modification des CGU et du site
L'éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service.
Article 10 : Acceptation des CGU
Toute utilisation du site ou commande d'une traduction implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 12 : Contact
Pour toute question concernant les CGU ou le fonctionnement du site : hello@ezytrad.com
Contact
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